|
Le Service juridique pour les réfugiés (Refugee Legal Service)
Qu’est ce que le Service juridique pour les réfugiés?
Le Service juridique pour les réfugiés est un bureau établi par le Comité d’aide juridique (Legal Aid Board) pour fournir des services juridiques indépendants et confidentiels aux demandeurs d’asile en Irlande. Une aide juridique et des conseils sont aussi fournis dans certains cas en matière d’immigration et de déportation.
Indépendance
Le comité d’aide juridique est un corps statutaire indépendant dont le rôle consiste à fournir des services juridiques sur des questions civiles.
Confidentialité
Le service juridique pour les réfugiés fournit des services confidentiels à toute personne éligible qui en ferait la demande.
Évaluation des revenus
Pour avoir droit aux services juridiques, votre revenu (moins certaines aides) doit être inférieur à 18 000 euros par an. Vous aurez le droit de bénéficier des services juridiques facturés aux honoraires minimaux uniquement si vous recevez des prestations sociales. Si vous bénéficiez d’un paiement en nature de l’État (c’est-à-dire un logement et des repas au lieu des prestations sociales), vous pouvez demander à ce qu’une partie de votre contribution soit levée, à la discrétion du Comité d’aide juridique.
Comment le Service juridique pour les réfugiés peut-il vous aider?
Une aide sera offerte dans les plus brefs délais à toute personne qui en ferait la demande. Cette assistance sera fournit comme suit :
-Nous vous aidons généralement dans votre demande d’asile en offrant des conseils avant que vous ne rendiez votre formulaire ou bien avant que vous n’alliez à l’entretien au Bureau du commissaire des demandes de réfugiés.
-Nous pouvous mettre des interprètes à votre disposition lorsque vous consulterez votre avocat.
-Nous pouvons soumettre des demandes par écrit auprès du Bureau du commissaire des demandes de réfugiés en soutien à votre demande d’asile.
-Nous pouvons vous représenter devant le tribunal d’appel des réfugiés
-S’il advenait que le statut de réfugié vous soit refusé, nous pourrions normalement vous assister dans la soumission de demandes en relation avec la loi sur l’immigration de 1999 (Immigration Act) et les sujets en découlant.
-Nous pouvons vous aider en matière d’arrêtés d’expulsion et de procédures judiciaires de révision.
Qu’attend-on de vous?
Si vous devenez client du Service juridique pour les réfugiés vous devez :
- Nous informer a tout moment de tout changement d’adresse.
- Vous présentez a tous les rendez-vous pris avec la personne chargée de votre dossier ou votre avocat du Service juridique pour les réfugiés. Le temps est limité dans les différentes étapes de la procédure de demande d’asile et si vous manquez vos rendez-vous, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le service proposé.
Plaintes
Le Comité s’engage à pourvoir un service de qualité et professionnel quels que soient les dossiers. Aussi a-t-il mis en place des moyens officiels afin de répondre a toute plainte par des demandeurs d’asile. Une copie de la procédure de déposition d’une plainte est à votre disposition dans tous les centres du Service juridique pour les réfugies, ou aux bureaux du Comité, ou encore dans tout centre juridique.
Il existe par ailleurs un comité indépendant dont le but est de vérifier la qualité et la disponibilité des services juridiques offerts par le Comité aux demandeurs d’asile.
Le Comité de vérification indépendant des activités du Service juridique pour les réfugiés (Independent Monitoring Committee) accueille volontiers tous les commentaires et se charge de traiter n’importe quelle plainte en relation avec les services offerts par le Service juridique pour les réfugiés.
Adresses des bureaux du Service juridique pour les réfugiés
Timberlay House, 79/83 Lower Mount St, Dublin 2
N° gratuit : 1800229222, Tél. : (01) 6310800, Fax (01)6616011
48/49 North Brunswick St, Georges Lane, Dublin 7
N° gratuit : 1800238343, Tél. (01)6479600, Fax (01)6719200
North Quay House, Popes Quay, Cork
N° gratuit : 1800202420, Tél. (021)4554634, Fax (021)4557622
Seville House, New Dock St, Galway
N° gratuit : 1800502400, Tél. (091)562480, Fax (091)562599
N.B: Les numéros gratuits ne sont disponibles que depuis une ligne fixe ou une cabine téléphonique.
Contact pour le Comité indépendant de vérification
Secretary of the Independent Monitoring Committee, PO Box 9169, Dublin 2
Tél. : (01) 6167859
| 
