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La procédure d’asile La procédure d’asile va décider si vous êtes un réfugié ou non. Si vous êtes déclaré réfugié vous aurez certains droits qui comprennent le droit de demeurer en Irlande et le droit d’avoir avec vous des membres de votre famille.
Le formulaire d’application
Vous êtes obligé de remplir en totalité un formulaire de demande que vous pouvez obtenir au Bureau du Commissaire des demandes de réfugiés (Office of the Refugee Applications Commissioner). Vous l’avez déjà peut être fait. Ce document est le début et la base de votre demande d’asile et il est très important que vous expliquiez en détail les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays. Une fois ceci fait vous devez remettre le formulaire au Bureau du Commissaire des réfugiés.
Si le Bureau du Commissaire des demandes d’asiles a des raisons de croire que vous avez déjà fait une demande d’asile dans un autre pays de l’Union Européenne ils demanderont aux autorités du pays en question de confirmer si elles sont en possession de vos empreintes digitales. Si les empreintes correspondent, ils vont sûrement tenter de vous renvoyer vers ce pays avant même de considérer votre demande. Vous avez le droit de faire une réclamation dans ce cas-la.
L’entretien
Lorsque le Bureau du Commissaire des demandes de réfugiés sont prêts a traiter votre demande ils vont vous appeler pour un entretien. Vous allez passer un entretien et si nécessaire un interprète sera présent. La personne qui mène l’entretien vous posera des questions en relation aux réponses données dans votre formulaire de demande. Encore une fois il est important que vous expliquiez en détail les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays et pourquoi vous ne pouvez pas y retourner. Toute information non précisée dans votre formulaire de demande ne pourra pas être pris en considération par le Commissaire des demandes de réfugiés lors de la prise de décision que vous soyez déclare réfugié ou non. Il est vital que vous racontiez les détails de votre histoire plutôt que d’attendre que la personne qui mène l’entretien vous pose des questions. A la fin de l’entretien le récapitulatif de l’entretien vous sera relu et l’on vous demandera de le signer pour confirmer que vous êtes d’accord.
Vous recevrez une copie et nous vous conseillons de donner rapidement une copie aussi au Service juridique pour les réfugiés (Refugee Legal Service). Après l’entretien vous avez sept jours pour soumettre par écrit d’autres documents écrites au Bureau du Commissaire des demandes de réfugiés si vous le souhaitez. La personne qui mène l’entretien peut vous demander d’apporter des documents ou autre informations dans un temps limite qu’il fixera. Toute documentation qui peut donner du poids a votre demande de statut de réfugié peut aider.
La décision du Commissaire des demandes de réfugiés
Apres les sept jours le Commissaire des demandes de réfugiés prendra la décision de préconiser que vous soyez déclaré réfugié ou non. Dans sa prise de décision le Commissaire des demandes des réfugiés prend en compte la définition de réfugié. La section 2 de la loi sur les réfugiés (Refuge Act) 1996 donne cette définition d’un réfugié :
« une personne qui, faisant foi d’une peur clairement fondée d’être persécutée pour des raisons de race, religion, nationalité, parce qu’il appartient a une certain groupe social ou politique, est en dehors de son pays national et est dans l’incapacité de, ou faisant foi de ne pas vouloir,disposer de la protection du pays en question… »
Si le Commissaire des demandes de réfugiés préconise que vous soyez déclaré en tant que réfugié, vous en serez informé par courrier. Vous recevrez ensuite une lettre du département d’égalité , de justice et de réforme des lois (Department of Justice Equality and Law Reform) expliquant vos droits. Si la décision est négative vous recevrez également un courrier et vous avez soit 10 soit 15 jours ouvrables a partir de la date inscrite sur la lettre afin de faire une réclamation si vous le souhaitez. On vous donnera 10 jours si votre demande est clairement sans fondements. Dans les autres cas on vous donnera la limite de 15 jours ouvrables. Ces limites de temps sont strictes. Vous devriez contacter directement le Service législatif des réfugiés si vous recevez une lettre de refus du Bureau du Commissaire des Demandes d’Application.
L’appel au tribunal d’appel des réfugiés
Si vous faites appel et demander a ce que votre cas soit réexaminé a l’oral, l’audition au tribunal se déroulera au tribunal d’appel des réfugiés (Refugee Appeals Tribunal). Vous n’aurez pas le droit a une audition si le Commissaire des demandes de réfugiés a trouvé que votre cas était sans fondements. Si cela se produit, votre appel sera décidé par rapport aux documents fournis en votre nom au tribunal. L’appel est différent de l’entretien avec le Commissaire des demandes de réfugiés. Il n’y aura pas d’entretien, a la place tout d’abord votre représentation légale vous pose des questions et ensuite une personne représentant le Commissaire des demandes de réfugiés vous pose ses propres questions. Le membre du tribunal d’appel des réfugiés, qui est aussi la personne qui entendra votre appel et qui prendra la décision, peut aussi vous poser des questions.
La décision du tribunal d’appel de réfugiés
Le membre du tribunal d’appel des réfugiés rend normalement sa décision dans les semaines suivant l’audition. La décision sera soit de préconiser en faveur de votre statut de réfugié ou pas. Si la décision du Tribunal d’appel des réfugiés est positive vous serez informé par courrier. Vous recevrez aussi un courrier du Département de Justice, d’Egalité et de changement de lois vous informant de vos droits. Si la décision est un refus le tribunal d’appel des réfugiés vous préviendra aussi par courrier.
Refus du statut de réfugié
Si l’on vous a refusé le statut de réfugié et la décision ne peut pas être remise en compte, il est probable que vous receviez une lettre du département de Justice, Egalité, et réforme des lois vous annonçant que le Ministre veuille vous déporter. Vous avez trois possibilités :
1) Vous vous faites représenter auprès du Ministre sous 15 jours ouvrables expliquant pourquoi vous devez avoir le droit de rester dans le pays.
2) Vous pouvez quitter le pays avant que le Ministre prenne sa décision et l’en informer par écrit en donnant les dispositions que vous avez pris dans ce sens.
3) Vous pouvez accepter l’ordre de déportation sous les 15 jours ouvrables.
La limite est stricte quant au 15 jours durant lesquels toute demande d’autorisation doit être faite.
L’ordre de déportation
Si vous n’êtes pas déclaré réfugié, ou accordé permission de rester dans l’Etat ou si vous ne choisissez pas de vous rapatrier volontairement, vous recevrez un ordre de déportation. Si un ordre de déportation a été émis contre vous, vous pourriez rencontrer des problèmes si vous souhaiter entrer un pays de l’Union Européenne dans le futur.
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