Services juridiques en matière d'asile et d'autres questions connexes - Note d'informations aux demandeurs

Comment la commission d'aide juridique peut-elle vous aider ?
Si vous faites une demande de services juridiques concernant un asile, une protection subsidiaire ou une question connexe, vous recevrez de l'aide dès que possible, y compris :

> Des conseils avant de soumettre votre questionnaire d'asile au Commissariat aux demandes d'asile des réfugiés (ORAC)
> Des conseils avant de vous présenter à votre entretien pour une demande d'asile à l'ORAC.
> Des conseils avant de vous présenter à un entretien à l'ORAC pour une protection subsidiaire pour vous informer des nouvelles procédures pour décider des demandes de protection subsidiaire,
> Des interprètes pour les rendez-vous avec votre avocat,
> Si vous avez fait une demande d'asile dans un autre État de l'Union européenne, des conseils concernant les soumissions écrites à l'ORAC pour soutenir votre demande d'asile en cours en Irlande,
> Des conseils préalables et une représentation au tribunal d'appel des réfugiés sur la base d'un appel contre une décision du Commissariat des demandes de réfugiés de vous refuser l'asile ou la protection subsidiaire,
> Des conseils préalables et une représentation au tribunal du district, si vous avez été arrêté en vertu de certaines dispositions de la loi sur les réfugiés de 1996 [la commission d'aide juridique ne peut pas vous représenter si vous êtes accusé d'une infraction pénale],
> Une aide dans la soumission de demandes de titre de séjour,
et
> Des conseils en ce qui concerne les arrêtés d'expulsion.

Que vous demande la commission d'aide juridique ?
Si vous sollicitez la commission d'aide juridique, vous devez :

> Informer la commission d'aide juridique à tout moment de votre adresse actuelle.
> Vous rendre à toutes les citations vous concernant car des délais stricts s'appliquent à tous les étapes de la procédure d'asile et ne pas se présenter aux citations peut signifier que la commission d'aide juridique est incapable de vous proposer ses services.

Indépendance
La commission d'aide juridique est un organisme de droit public indépendant fournissant des services juridiques en matière civile.

Confidentialité
La commission d'aide juridique fournit un service confidentiel à toutes les personnes admissibles qui en font la demande.

Examen des ressources et des contributions
Pour bénéficier des services juridiques, vos revenus (moins certaines allocations) doivent être inférieurs à 18 000 € par an.

Les demandeurs de services d'asile verseront une contribution totale de 10 € pour des conseils juridiques en lien avec un dossier devant le Commissariat des demandes d'asile des réfugiés ou le tribunal d'appel des réfugiés. Une contribution supplémentaire peut être exigible pour de l'aide juridique concernant une autre question comme un dossier devant la Haute Cour.

Si votre patrimoine s'élève à plus de 4 000 € (à l'exception de votre domicile), vous devrez peut-être payer une contribution supplémentaire.

Si vous recevez des prestations directes de l'État (c'est-à-dire, un logement et des repas fournis directement au lieu de prestations sociales), certaines de vos contributions peuvent vous être retirées, à la discrétion de la commission d'aide juridique.

Plaintes
La commission d'aide juridique s'est engagée à fournir d'un service de qualité et professionnel dans tous les dossiers et a des accords formels en vigueur pour traiter les plaintes des demandeurs d'asile. Une copie de la procédure de plainte est disponible dans tous les bureaux de la commission d'aide juridique ou au siège de la commission ou dans n'importe quel centre juridique.

Coordonnés des centres juridiques où la commission d'aide juridique fournit des services juridiques en matière d'asile et de questions connexes :

Dublin :
Smithfield law centre, 48/49 North Brunswick Street, Georges Lane, Dublin 7.
Numéro vert : 1800 23 83 43 Téléphone : (01) 6469600(01) 6469600 Fax : (01) 6710200
E-mail : Smithfieldlawcentre@legalaidboard.ie

Cork :
North Quay House, Papes Quay, Cork.
Numéro vert : 1800 202420 Téléphone : (021) 4554634(021) 4554634 Fax : (021) 4557622
E-mail : lawcentrecorknorth@legalaidboard.ie.

Galway :
Seville House, New Dock Street, Galway.
Numéro vert : 1800 502400 Téléphone : (091) 562480(091) 562480 Fax : (091) 562599
E-mail : lawcentresevillehouse@legalaidboard.ie.

Remarque : L'accès aux numéros vert se fait uniquement par téléphone fixe / cabine téléphonique

Version Word
Le fichier ci-dessous est un fichier Microsoft® Word. Si vous n'avez pas le logiciel requis pour l'ouvrir, vous pouvez télécharger une visionneuse gratuite depuis le site Internet de Microsoft® www.microsoft.com/downloads.